Fiscalité du Loueur Meublé

Le LMNP Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard est une loi fiscale qui permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt, en investissant dans une résidence avec services neuve (sauf résidence de tourisme depuis le 01/01/2017).

Ce dispositif est applicable du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2017.

Fonctionnement du dispositif Censi-Bouvard

Le taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2014 est de 11%. Cette réduction d’impôt est applicable sur le montant investi sur un ou plusieurs logements d'une résidence meublée avec service, neuve,  pour un montant maximal de 300 000 euros. L'avantage fiscal est étalé sur neuf ans. Si le montant investit dépasse les 300 000 euros, le dépassement profitera du régime des amortissements.

 

Exemple de calcul de la réduction d'impôt :

Pour un appartement au prix de 150 000 €.

150 000 euros *11%=16 500 €

16 500 / 9 ans = 1833,33 €.

La réduction d’impôt est de 1833 € par an pendant 9 ans. Si cette réduction d’impôt dépasse le montant d’impôt payé par le contribuable, le surplus peut être reporté sur les impôts des 6 années suivantes.

La réduction d’impôt démarre lors de la plus tardive des 2 dates ci-dessous :

  • La signature de l’acte authentique d’achat pour les logements neufs achevés et les logements d’au moins quinze ans ayant subi une réhabilitation.
  • L’achèvement des travaux pour l’acquisition d’un bien en VEFA ou d’un logement d’au moins quinze ans en cours de réhabilitation.

La loi Censi-Bouvard vous permettra donc de réduire vos impôts sur une durée de neuf ans et reportable sur six ans.

Voir tous nos programmes en LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) Censi-Bouvard.

L'investissement en LMNP Censi-Bouvard

Pour bénéficier de cette défiscalisation et réduire ses impôts, l' investissement LMNP doit porter sur : 

  • Un logement neuf ou en VEFA (Vente en état futur d’achèvement)
  • Un logement achevé depuis plus de 15 ans réhabilité ou qui fait l’objet de travaux pour sa réhabilitation.

Ces différents types d’investissement doivent être dans un des cinq types de résidences services :

  • Résidence étudiante
  • EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)
  • Résidence sénior
  • Résidence d’affaires ou Appart’hôtel

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins 9 années à l'exploitant de la résidence. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit l'achèvement des travaux ou de son acquisition. En cas de non respect de cette règle, ou de cession du logement avant les 9 années de location, la réduction d'impôt pratiquée ferait l'objet d'une reprise au titre de l'année de rupture de l'engagement.

Le régime fiscal appliqué est le régime réel.

Le LMNP Censi Bouvard c’est :

  • La récupération de TVA

Afin de pouvoir récupérer le TVA sur votre investissement en location meublée non professionnelle, c’est-à-dire payer le logement 20% moins cher, la résidence doit proposer des services à ses locataires comme la restauration, la blanchisserie, réception de la clientèle, des activités de loisirs, une aide à la vie quotidienne et une surveillance médicale.

Exemple : Mr L choisit d’investir en LMNP dans une résidence étudiante. Il achète un appartement à 100 000 euros TTC avant récupération de TVA. En réalité, il ne payera ce logement étudiant que 80 000 euros hors taxe grâce à la récupération de TVA.

  • La réduction d’impôt

En investissant dans une résidence LMNP, la loi CENSI BOUVARD permet d'obtenir une réduction d'impôt de 11 % du montant investi.

Exemple : Mme M fait le choix d’acheter deux chambres en EHPAD. Elle investit donc 300 000 euros dans ce placement immobilier.
Elle pourra donc bénéficier d’une réduction d’impôt de 33 000 euros étalée sur 9 ans.

  • Des loyers nets garantis

Le gestionnaire de l’établissement s’occupe du remplissage de la résidence service et prendra à son compte les aléas liés à la location des appartements ou des chambres.

  • Des revenus sécurisés

La tranquillité d’un bail commercial pendant une durée de location d’au moins 9 ans. Le bail commercial est un contrat de location passé entre l'investisseur et le gestionnaire de la résidence.

  • Aucun souci de gestion

L'acquéreur ne s'inquiète de rien : le gestionnaire s’occupe de tout (recherche du locataire, visites, état des lieux, nettoyage, travaux d'entretien…).

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