Le LMNP Bouvard

Definition de l'activite du LMNP

La Location Meublée Non Professionnelle relève, pour l'impôt sur le revenu, du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non Professionnels, et non des revenus fonciers.

Cette activité peut être exercée en nom propre (régime juridique unique pour l'acquisition de biens éligibles au nouveau dispositif LMNP), par une société de personnes soumise à l'IR ou par une société soumise à l'IS.

Bien qu'inscrit au Registre du Commerce, si les deux conditions relatives aux recettes (minimum de 23 000 € et montant supérieur aux revenus du foyer fiscal) ne sont pas cumulativement atteintes, alors l'activité de location meublée est considérée comme étant pratiquée à titre non professionnel.

REDUCTION D'IMPOT LMNP CENSI BOUVARD

La loi de Finance pour 2011, dans le cadre du "coup de rabot" fiscal de 10% , instaure une réduction de 18 % du prix de revient du logement jusqu'à la fin 2012, plafonnée à 300  000 € et répartie sur 9 ans. »

L'investisseur peut, en plus bénéficier d'un amortissement du prix du bien pour la fraction du prix de revient excédant les 270 000 €.

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins 9 années à l'exploitant de la résidence.
Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit l'achèvement des travaux ou de son acquisition.
En cas de non respect de cette règle, ou de cession du logement avant les 9 années de location, la réduction d'impôt pratiquée ferait l'objet d'une reprise au titre de l'année de rupture de l'engagement.

A SAVOIR

Il est possible de cumuler, la même année, mais pas pour le même bien, un investissement LMNP Scellier Bouvard, et un investissement Scellier classique, ceci dans un but d'optimisation fiscale (cumuler les 2 réductions d'impôts) ou de diversification patrimoniale ( revenus complémentaires pour le LMNP Bouvard, optique patrimoniale/revente pour le Scellier classique).

Remarques 

Sont concernés par le bénéfice de cette réduction d'impôt :

• les établissements mentionnés au 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action Sociale et des Familles, ou de l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié des personnes âgées ou handicapés, prévus par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code, gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-sociales ;
• les résidences avec services pour étudiants ;
• les résidences de tourisme classées ;
• les établissements mentionnés au B des 1° et 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique.
  

En l'état, il apparaît que le bénéfice de la réduction d'impôt devrait s'étendre aux investissements réalisés au sein d'établissements qui accueillent des personnes âgées non dépendantes. Cependant, un doute persiste et il convient d'attendre les précisions qui seront apportées par l'Administration sur l'interprétation de ces dispositions.

Le LMNP CENSI BOUVARD, c'est quoi ?

• UNE FORTE REDUCTION D’IMPOT SUR 9 ANS,
• PAS DE RECETTE ANNUELLE MINIMUM,
• PAS D’OBLIGATION D’INSCRIPTION AU RCS,
• UNE IMPUTATION DES DEFICITS BIC NON PROFESSIONNELS UNIQUEMENT SUR LES REVENUS DE MEME NATURE,
• UN AMORTISSEMENT TOTAL DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS (pour les biens non éligibles au nouveau dispositif),
• UN FAIBLE EFFORT D’EPARGNE,
• UNE RENTABILITE ELEVEE,
• DES LOYERS GARANTIS PAR BAIL COMMERCIAL,
• LA RECUPERATION DE LA TVA,
• DES REVENUS DEFISCALISES A TERME (pour les biens non éligibles au nouveau dispositif),
• UN OUTILS DE RENTE A TERME EXTREMEMENT PERFORMANT.