Le LMNP

Definition de l'activite du LMNP

La Location Meublée Non Professionnelle relève, pour l'impôt sur le revenu, du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non Professionnels, et non des revenus fonciers.

Cette activité peut être exercée en nom propre (régime juridique unique pour l'acquisition de biens éligibles au nouveau dispositif LMNP), par une société de personnes soumise à l'IR ou par une société soumise à l'IS.

Bien qu'inscrit au Registre du Commerce, si les deux conditions relatives aux recettes (minimum de 23 000 € et montant supérieur aux revenus du foyer fiscal) ne sont pas cumulativement atteintes, alors l'activité de location meublée est considérée comme étant pratiquée à titre non professionnel.

Nouveautes

La Loi de Finances rectificative pour 2009 prévoit l'institution d'une réduction d'impôt d'un montant de 25 % du prix de revient du logement jusqu'à la fin 2010, puis de 20 % jusqu'à la fin 2012, plafonnée à 300 000 € et répartie sur 9 ans.
En contrepartie, l'amortissement disparait, sauf pour la fraction du prix de revient du bien excédant les 300 000 €.

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins 9 années à l'exploitant de la résidence.
Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit l'achèvement des travaux ou de son acquisition.
En cas de non respect de cette règle, ou de cession du logement avant les 9 années de location, la réduction d'impôt pratiquée ferait l'objet d'une reprise au titre de l'année de rupture de l'engagement.

Remarques 

Sont concernés par le bénéfice de cette réduction d'impôt :
  
-     les établissements mentionnés au 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action Sociale et des Familles, ou de l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié des personnes âgées ou handicapés, prévus par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code, gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-sociales
-     les résidences avec services pour étudiants
-     les résidences de tourisme classées
-     les établissements mentionnés au B des 1° et 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique

En l'état, il apparaît que le bénéfice de la réduction d'impôt devrait s'étendre aux investissements réalisés au sein d'établissements qui accueillent des personnes âgées non dépendantes. Cependant, un doute persiste et il convient d'attendre les précisions qui seront apportées par l'Administration sur l'interprétation de ces dispositions.

Le LMNP, c’est :

• UNE FORTE REDUCTION D’IMPOT SUR 9 ANS
• PAS DE RECETTE ANNUELLE MINIMUM
• PAS D’OBLIGATION D’INSCRIPTION AU RCS
• UNE IMPUTATION DES DEFICITS BIC NON PROFESSIONNELS UNIQUEMENT SUR LES REVENUS DE MEME NATURE
• UN AMORTISSEMENT TOTAL DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS (pour les biens non éligibles au nouveau dispositif)
• UN FAIBLE EFFORT D’EPARGNE
• UNE RENTABILITE ELEVEE
• DES LOYERS GARANTIS PAR BAIL COMMERCIAL
• LA RECUPERATION DE LA TVA
• DES REVENUS DEFISCALISES A TERME (pour les biens non éligibles au nouveau dispositif)
• UN OUTILS DE RENTE A TERME EXTREMEMENT PERFORMANT

En bref, c'est un investissement fait pour vous…