COUP DE RABOT SUR LE LMNP BouvardDécembre 2010 La réduction d'impôt LMNP Scellier BOUVARD rabotée : Dans le cadre du coup de rabot sur les niches fiscales, les montants de la réduction d'impôt LMNP Bouvard vont baisser de 10%, concernant le taux de la réduction. Taux de la réduction d'impôt en LMNP Bouvard
DEFISCALISATION AVEC LE LMNP BouvardDécembre 2009 La loi de finance rectificative 2009 intègre avec l'article 15, le nouveau dispositif LMNP qui reprend la réduction fiscale inaugurée avec la loi Scellier. Les investisseurs LMNP pourront donc bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% (ou de 20% à partir de 2011) répartie sur 9 ans. *********************** Ci aprés l'article de loi concerné : Article 15 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l’article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d’impôt. » ; 2° L’article 199 sexvicies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après l’année : « 2009 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2012 » ; a bis) Au 1° du même I, après les mots : « des familles », sont insérés les mots : « , une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L. 7232‑3 du code du travail » ; b) Le II est ainsi rédigé : « II. – La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu’elle est acquise au titre d’un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant de ces travaux. « Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l’année 2011. « Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l’indivision. « La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. « Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. « Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. « Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement. » II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.
Loi de finance 2009 et LMNPDécembre 2008 La loi de finance 2009 a été adoptée laissant augurer un très bel avenir au Loueur Meublé Non Professionnel. En effet, la location meublée octroie dorénavant une réduction d’impôt immédiate de 5% du prix d’achat la première année. Ces modifications donnent au LMNP un énième avantage parmi lesquels la récupération de la TVA, des revenus nets d’impôt, la sécurité du bail commercial… Le LMNP reste ainsi indispensable pour tout investisseur désireux d’obtenir un complément de revenus pour le futur en utilisant ses impôts au présent. «Un amenagement du LMNP encore plus attractif»septembre 2008 Le projet de loi de finance 2009 a été dévoilé laissant augurer un très bel avenir au Loueur Meublé Non Professionnel. En effet, les déficits de la location meublée non professionnel pourraient être dorénavant imputés sur le revenu global de l’investisseur lui octroyant de ce fait une économie d’impôt, jusqu’à présent seulement réservée au Loueur en Meublé Professionnel. Une modification qui donnerait au LMNP un énième avantage parmi lesquels la récupération de la TVA, des revenus nets d’impôt, la sécurité du bail commercial… Le LMNP deviendrait ainsi indispensable pour tout investisseur désireux d’obtenir un complément de revenus pour le futur en utilisant ses impôts au présent. « Le statut de Loueur en meublE conservera toujours ses attraits »Pensez vous que le statut de LMP risque d’être bientôt remis en question ou que le rapport présenté en ce sens au Parlement restera lettre morte ? Si le régime LMP était remis en question, laquelle des trois options envisagés dans le rapport du ministère de l’économie vous paraîtrait la plus plausible ? Faut il encore « vendre » le statut LMP en n’ayant connaissance ni des modalités d’une éventuelle réforme, ni de la date à partir de laquelle elle serait appliquée ?
La rEcupEration de la TVA est acquise…Selon l’application de la 6ème directive européenne en matière de TVA (modalités d’application de l’article 257 bis du CGI aux propriétaires), la revente d’un bien immobilier avec poursuite du bail s’interprète désormais comme un Transfert Universel de Patrimoine (TUP).
Ces dispositions s’appliquent même si la revente a lieu dans les 5 ans après achèvement. Ce qui rend l’investissement en LMNP/LMP encore plus attractif. Investir dans une maison de retraiteExtrait paru dans « Le Figaro » du 08/11/2007 « LES PARTICULIERS qui s'intéressent à l'investissement immobilier sont à la recherche de créneaux porteurs. Les maisons de retraite médicalisées en font partie, vieillissement de la population oblige. Les établissements d'hébergement pour personnes très âgées et dépendantes (Ehpad) sont insuffisantes ». « Une opération en LMP bien préparée reste un investissement intéressant, avec un rendement proche de 5 %. « C'est une excellente opportunité pour préparer sa retraite et se constituer à long terme des revenus complémentaires »… « L'investisseur peut en outre récupérer totalement la TVA. Cerise sur le gâteau, les biens du LMP bénéficient du régime avantageux réservé à la transmission d'entreprise individuelle. Et, dans le cas d'une succession, ils sont exonérés de droits à concurrence des trois quarts de la valeur de l'actif net, à condition que les héritiers s'engagent à le garder pendant au moins six ans ».
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